La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Published on :
11/05/2023
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Source : www.touteleurope.euLe Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer... Read more
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Source : www.editions-legislatives.fr
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Source : www.vie-publique.fr
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Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...Source : www.touteleurope.eu
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
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