Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

History

• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Published on : 21/03/2025 21 March Mar 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
  Published on : 07/02/2025 07 February Feb 02 2025
  Droit commercial
  Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
  Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
  Published on : 19/07/2024 19 July Jul 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  Published on : 27/06/2024 27 June Jun 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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