Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Published on :
04/11/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale... Read more
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Source : www.actu-juridique.fr
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionAvec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com