PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
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15/11/2023
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Source : www.legifiscal.frLe projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de nouveaux produits et prestations de services... Read more
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Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être i...Source : www.editions-legislatives.fr
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Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsRemboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'...Source : www.efl.fr
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
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Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...Source : www.efl.fr
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Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive compt...Source : www.editions-legislatives.fr