History
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Published on : 24/11/2023 24 November Nov 11 2023Droit commercialAnticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...Source : www.editions-legislatives.fr
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Création du Conseil national du commerce
Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023Droit commercialLe Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...Source : efl.businesscomm.fr
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr