Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Published on :
29/03/2022
29
March
Mar
03
2022
Source : www.efl.frManque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur. Read more
History
-
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
Published on : 04/04/2022 04 April Apr 04 2022Droit du travail - SalariésL’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans r...Source : www.efl.fr
-
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit du travail - SalariésManque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d...Source : www.efl.fr
-
Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigue...Source : fiscalonline.com
-
Modification des congés par l’employeur : conditions
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit du travail - EmployeursÀ la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...Source : www.actu-juridique.fr
-
Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Droit du travail - EmployeursIl résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’...Source : www.actu-juridique.fr
-
Droit de réclamation des dirigeants solidaires
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Droit fiscalA partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les imposition...Source : www.lexplicite.fr