Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises

History

• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
  Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive compt...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription
  Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Grâce à leurs outils numériques, les services des impôts effectuent un nombre...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
  Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives a...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
  Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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