Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Published on :
21/12/2021
21
December
Dec
12
2021
Source : www.efl.frMaintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts … Read more
History
-
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...Source : www.actu-juridique.fr
-
Quel délai pour un contrôle de l'impôt sur le revenu?
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe contrôle des déclarations de revenus peut être effectué pendant quelques a...Source : www.challenges.fr
-
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...Source : www.efl.fr
-
Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021Droit du travail - SalariésMaintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...Source : www.efl.fr