Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations

History

• Exonération des assurances et du courtage en assurance
  Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de T...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
  Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022
  Droit fiscal
  Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adres...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
  Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie profess...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
  Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...
  Source : fiscalonline.com
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• Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
  Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des...
  Source : fiscalonline.com
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• Le DUER soumis à de nouvelles règles
  Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conser...
  Source : www.efl.fr
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