Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Published on :
23/12/2022
23
December
Dec
12
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité... Read more
History
-
Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit fiscalL’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut...Source : www.efl.fr
-
Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier
Published on : 02/01/2023 02 January Jan 01 2023Actualités du cabinetLors du décès d’un associé dans une SCI, l’accès des héritiers à la qualité d...
-
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr