Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance

Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance

Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022
Source : www.legifiscal.fr
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique... Read more

History

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK