Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Published on :
16/11/2022
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November
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11
2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF)... Read more
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Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finance...Source : www.flf.fr
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Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit du travail - EmployeursAttendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2...Source : www.efl.fr
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