PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

History

• Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
  Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espè...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
  Published on : 31/05/2021 31 May May 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
  Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale
  Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021
  Actualités du cabinet

  Fiscalité
  La lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, ent...
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• Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
  Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’e...
  Source : fiscalonline.com
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• PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
  Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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