Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

History

• Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
  Published on : 18/12/2025 18 December Dec 12 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
  Published on : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de...
  Source : www.efl.fr
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• TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
  Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025
  Droit fiscal
  Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raiso...
  Source : www.efl.fr
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• Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
  Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025
  Droit commercial
  Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions
  Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025
  Droit fiscal
  Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les...
  Source : www.senat.fr
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