Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Published on :
04/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comTout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par le cocontractant... Read more
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