Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
Published on :
31/08/2022
31
August
Aug
08
2022
Source : entreprendre.service-public.frL'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l'administration fiscale pour l'année 2022. Read more
History
-
Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit fiscalLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...Source : www.vie-publique.fr
-
Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à l...Source : entreprendre.service-public.fr
-
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022Droit du travail - EmployeursUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...Source : www.editions-tissot.fr
-
Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...Source : www.efl.fr
-
Adoption du PLFR 2022
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit fiscalLa commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un tex...Source : www.legifiscal.fr