Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion
Published on :
21/12/2022
21
December
Dec
12
2022
Lorsque deux sociétés fusionnent sans qu’une nouvelle personne morale ne soit créée, le patrimoine de la société absorbée est intégralement transféré à la société absorbante. Cela inclut les dettes et les créances de l’absorbée. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°20-19184), juge que dès la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, la société absorbante a qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée, de plein droit et indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité nécessaires à la finalisation de l’opération.
Cass. com., 30/11/2022, n°20-19184
En savoir plus
History
-
Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion
Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022Actualités du cabinetLorsque deux sociétés fusionnent sans qu’une nouvelle personne morale ne soit...
-
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit du travail - EmployeursQuelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
CJUE : concurrence au sein de l'Union
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Source : www.actu-juridique.fr
-
IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des...Source : www.legifiscal.fr