Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
Published on :
08/02/2023
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Source : www.efl.frL’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place... Read more
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Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présompti...Source : www.efl.fr