L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Published on :
02/06/2021
02
June
Jun
06
2021
Source : fiscalonline.comPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution... Read more
History
-
Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Published on : 07/06/2021 07 June Jun 06 2021Droit du travail - SalariésLorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...Source : www.editions-tissot.fr
-
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr
-
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...Source : www.efl.fr
-
L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit fiscalPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...Source : fiscalonline.com
-
Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit du travail - EmployeursPour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs...Source : www.service-public.fr