
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Published on :
02/02/2022
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Source : fiscalonline.comLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale... Read more
History
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Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit fiscalLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...Source : fiscalonline.com
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