Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Published on :
08/06/2022
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Source : www.efl.frAu regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du taux de détention des filiales par la société mère. Read more
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