Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Published on :
11/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de leur entreprise, en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales... Read more
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