Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Published on :
12/01/2022
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Source : www.efl.frLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans... Read more
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Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Published on : 14/01/2022 14 January Jan 01 2022Droit de la consommationLe tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...Source : www.phonandroid.com
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Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit fiscalÀ l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques f...Source : www.actu-juridique.fr
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Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit du travail - EmployeursLa loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’...Source : www.legisocial.fr
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Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Published on : 10/01/2022 10 January Jan 01 2022Droit du travail - SalariésAprès une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du man...Source : www.lemonde.fr