Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
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24/11/2023
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr
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Published on : 24/11/2023 24 November Nov 11 2023Droit commercialAnticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...Source : www.editions-legislatives.fr
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