Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

History

• Licenciement nul en cas de harcèlement moral : les limites posées par la Cour de cassation
  Published on : 23/05/2025 23 May May 05 2025
  Travail
  La protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fo...
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Published on : 10/04/2025 10 April Apr 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels
  Published on : 09/04/2025 09 April Apr 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait constru...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
  Published on : 27/03/2025 27 March Mar 03 2025
  Droit du travail - Employeurs
  La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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