Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Published on :
25/07/2023
25
July
Jul
07
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté... Read more
History
-
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans,...Source : www.efl.fr
-
Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les dif...Source : www.ccomptes.fr
-
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demand...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés en lien avec la coupe du monde rugby de 2023 et les jeux olympiques de 2024
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne incitation à attribuer des bons d’achats, cadeaux et billets en lien avec...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’...Source : www.legifiscal.fr