Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
Published on :
06/12/2022
06
December
Dec
12
2022
La directive 2015/849 du 20 mai 2015 a instauré la nécessité de déclarer les bénéficiaires effectifs. Elle s’est traduite en droit français par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, renforcée par l’ordonnance du 12 février 2020. La CJUE, dans sa décision du 22/11/2022 (n°S C-37/20 et C-601/20) invalide partiellement la directive sur le point de l’accès au grand public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. La Cour juge cette mesure disproportionnée et non nécessaire au but recherché de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette décision s’impose aux juridictions nationales.
CJUE, 22/11/2022, n°S C-37/20 et C-601/20
En savoir plus
History
-
Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Actualités du cabinetLa directive 2015/849 du 20 mai 2015 a instauré la nécessité de déclarer les...
-
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr
-
La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal
Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022Droit fiscalQu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui c...Source : www.legifiscal.fr
-
Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?
Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés const...Source : www.efl.fr
-
Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Actualités du cabinetTravailLorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une mala...