Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Published on :
08/08/2024
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Source : www.legifiscal.frLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise que cette obligation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire... Read more
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Nouveaux seuils en matière de tailles des entreprises et conséquences sur la publication des bilans
Published on : 06/09/2024 06 September Sep 09 2024Actualités du cabinetLe droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui perme...
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Impôts : le calendrier fiscal de la fin d'année 2024
Published on : 03/09/2024 03 September Sep 09 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersRetrouvez les principales échéances fiscales à ne pas manquer en septembre, o...Source : www.boursier.com
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Impôts : Le service de correction des déclarations de revenus est ouvert
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Arrêt de travail du salarié : quel contrôle possible ?
Published on : 09/08/2024 09 August Aug 08 2024Actualités du cabinetTravailL'arrêt de travail bénéficie à tout salarié en cas de maladie ou d'accident,...
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Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la distributionLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...Source : www.legifiscal.fr
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Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter
Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe décret 2024-690 du 5-7-2024 a prévu qu’à compter du 7-7-2024, certaines en...Source : efl.businesscomm.fr