Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022
Source : fiscalonline.com
n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 6/2021) au cours de sa séance du 18 novembre 2021... Read more

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