Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
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09/02/2022
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Source : www.efl.frUn accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret professionnel. Read more
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Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
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