Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social

History

• Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
  Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...
  Source : www.efl.fr
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• Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
  Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don...
  Source : www.efl.fr
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• Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
  Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il a...
  Source : www.efl.fr
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• Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
  Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la no...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
  Published on : 15/09/2022 15 September Sep 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Oli...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
  Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022
  Droit fiscal
  L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui...
  Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr
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