Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

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• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels
  Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
  Actualités du cabinet
  Les conventions à durée indéterminée peuvent être considérées comme créant un...
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• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Source : www.efl.fr
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• Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
  Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises n...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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