The Antélis
Blog
News & information.
Published on :
19/07/2021
19
July
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07
2021
17h02
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Droit du travail - Salariés
Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des personnels soignants...
Published on :
15/07/2021
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July
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07
2021
14h26
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
Published on :
15/07/2021
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July
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07
2021
12h05
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L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des multinationales. Ces dernières seront soumises à un impôt sur les bénéfices d'au moins 15%...
Published on :
13/07/2021
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July
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07
2021
17h30
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Droit du travail - Employeurs
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement...
Published on :
13/07/2021
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July
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07
2021
09h04
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Droit du travail - Salariés
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH...
Published on :
08/07/2021
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07
2021
17h45
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)...
