Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
Published on :
23/02/2022
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2022
Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadre d’un contentieux au titre duquel l’administration avait mis en oeuvre la présomption de distribution, a jugé que l’administration avait implicitement mis en oeuvre les dispositions relatives à l’abus de droit fiscal sans accorder au contribuable redressé les garanties y afférentes... Read more
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Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadr...Source : fiscalonline.com
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