Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
Published on :
06/08/2025
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08
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Source : efl.businesscomm.frLes versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % du montant de ces versements (dons dits « Coluche »), retenus dans la limite d’un plafond de 1 000 € (CGI art. 200, 1 ter)... Read more
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Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales
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Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersParticulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cessio...Source : www.impots.gouv.fr