Quel délai pour un contrôle de l'impôt sur le revenu?
Published on :
28/12/2021
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Source : www.challenges.frLe contrôle des déclarations de revenus peut être effectué pendant quelques années. Il y a donc une date butoir au-delà de laquelle les contrôles ne peuvent plus être effectués. Read more
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...Source : www.actu-juridique.fr
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