Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

History

• Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
  Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025
  Droit commercial
  Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions
  Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025
  Droit fiscal
  Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les...
  Source : www.senat.fr
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• Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
  Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?
  Published on : 26/11/2025 26 November Nov 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du par...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Published on : 24/11/2025 24 November Nov 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...
  Source : www.vie-publique.fr
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