Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on :
24/11/2025
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November
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11
2025
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social... Read more
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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