Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Published on :
10/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes... Read more
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Arrêt de travail et loyauté envers l’employeur : une exigence toujours en vigueur
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L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
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Published on : 10/11/2025 10 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait de...Source : www.lemag-juridique.com