PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
Published on :
15/11/2023
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Source : www.legifiscal.frLe projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de nouveaux produits et prestations de services... Read more
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Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersTaxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe...Source : www.legifiscal.fr
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Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distributionPour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...Source : www.lemag-juridique.com