
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Published on :
05/10/2021
05
October
Oct
10
2021
Source : www.efl.frUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié. Read more
History
-
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...Source : www.usine-digitale.fr
-
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...Source : www.editions-tissot.fr
-
Immobilier : le démembrement pour alléger l'impôt sur le revenu
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa technique du démembrement de propriété peut également permettre dans certa...Source : balt.azko.fr
-
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Published on : 11/10/2021 11 October Oct 10 2021Droit du travail - SalariésVos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...Source : www.editions-tissot.fr
-
Plus-value mobilière : principe, calcul et imposition
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables qui cèdent des titres ou des valeurs mobilières sont taxés...Source : www.capital.fr
-
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit du travail - EmployeursUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...Source : www.efl.fr