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Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux

Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux

Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023
(NPU) Droit social
Actualités du cabinet

Par une décision rendue le 30 novembre 2022 (n°20-18884), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée sur les conséquences fiscales du démembrement de droits sociaux. Elle procède à une succession de raisonnements logiques : la cession de l’usufruit de droits sociaux n’entraîne pas le transfert de propriété de ceux-ci, le nu-propriétaire conservant la qualité d’associé. Par conséquent, le droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux est inapplicable à la cession du seul usufruit. Pour conclure, la cession de l’usufruit des parts sociales d’une SCI n’est pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel de 5% prévu par l’article 726 du CGI.

Décision : Cass. com., 30/11/2022 (n°20-18884)

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