Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Published on :
31/08/2022
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Source : www.vie-publique.frLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022, puis par le Sénat le 3 août... Read more
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Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit fiscalLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...Source : www.vie-publique.fr
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Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à l...Source : entreprendre.service-public.fr
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Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022Droit du travail - EmployeursUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...Source : www.editions-tissot.fr
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Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...Source : www.efl.fr
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Adoption du PLFR 2022
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit fiscalLa commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un tex...Source : www.legifiscal.fr