Les droits de donation

History

• Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
  Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situatio...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »
  Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021
  Droit fiscal
  Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd’hui...
  Source : fiscalonline.com
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• Webinar : Calling all French nonresidents: get answers about French taxation policy
  Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021
  Actualités du cabinet
  France has complex tax rules and little comprehensive information for non-nat...
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• Les droits de donation
  Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations,...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
  Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses sal...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
  Published on : 22/11/2021 22 November Nov 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...
  Source : www.pic-magazine.fr
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