L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Published on :
02/06/2021
02
June
Jun
06
2021
Source : fiscalonline.comPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution... Read more
History
-
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...Source : www.efl.fr
-
L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit fiscalPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...Source : fiscalonline.com
-
Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit du travail - EmployeursPour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs...Source : www.service-public.fr
-
Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espè...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Published on : 31/05/2021 31 May May 05 2021Droit du travail - SalariésUn employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...Source : www.efl.fr