L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Published on :
24/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration... Read more
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Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive compt...Source : www.editions-legislatives.fr
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Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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