Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
Published on :
17/12/2025
17
December
Dec
12
2025
Source : www.efl.frFocus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers. Pour le gain résultant de l’apport de titres souscrits avant le 1er janvier 2025 en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le Conseil d’État a annulé la doctrine administrative figurant au BOI-RES-RSA-000127 qui refuse le bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI (CE 5-2-2024 n° 476309)... Read more
History
-
Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
Published on : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersFocus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de...Source : www.efl.fr
-
TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025Droit fiscalPéremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raiso...Source : www.efl.fr
-
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025Droit commercialDouze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025Droit fiscalCe projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les...Source : www.senat.fr
-
Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceUn organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...Source : www.lemag-juridique.com