Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
Published on :
27/04/2022
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April
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04
2022
Source : www.efl.frPar une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du déficit reporté en arrière. Read more
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