Adoption du PLFR 2022

History

• Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
  Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022
  Droit fiscal
  Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
  Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à l...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
  Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
  Published on : 19/08/2022 19 August Aug 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bon...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
  Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...
  Source : www.efl.fr
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• Adoption du PLFR 2022
  Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022
  Droit fiscal
  La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un tex...
  Source : www.legifiscal.fr
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