Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Published on :
21/07/2025
21
July
Jul
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière »... Read more
History
-
Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs au...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersParticulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cessio...Source : www.impots.gouv.fr
-
Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAcquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet...Source : www.aurep.com
-
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Published on : 27/05/2025 27 May May 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement nul en cas de harcèlement moral : les limites posées par la Cour de cassation
Published on : 23/05/2025 23 May May 05 2025TravailLa protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fo...
-
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025Droit commercialEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...Source : www.lemag-juridique.com